La loi de finances apporte des modifications significatives concernant l'imposition des plus-values immobilières en Corse. Ces changements impactent directement les cessions de biens et de terrains, avec des mesures favorisant certains projets immobiliers tout en supprimant certains avantages fiscaux préexistants.
1. Une exonération prolongée pour la cession en faveur du logement social et intermédiaire
Conformément à l'article 150 U-II-7 du Code général des impôts (CGI), les ventes de biens immobiliers en faveur d'opérateurs chargés de produire des logements sociaux et intermédiaires bénéficient d'une exonération de la plus-value réalisée. La loi de finances proroge cette mesure jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette disposition vise à encourager le développement de logements accessibles à des populations modestes ou intermédiaires, en facilitant l'acquisition de foncier par les bailleurs sociaux et autres promoteurs concernés.
2. Suppression de l'abattement exceptionnel pour les cessions en zones tendues
Jusqu'à présent, un abattement exceptionnel s'appliquait aux cessions de terrains, biens ou droits situés en zones tendues en Corse, conformément à l'article 150 VE du CGI. Cet abattement permettait de réduire la base imposable des plus-values réalisées lors de ces transactions, stimulant ainsi la mise sur le marché de biens immobiliers dans des secteurs à forte pression foncière.
Désormais, cet avantage fiscal est supprimé en Corse. Cela signifie que les vendeurs de biens situés en zones tendues ne pourront plus bénéficier de cette réduction de la base imposable et seront soumis à l'imposition classique des plus-values immobilières.
3. Conséquences pour les propriétaires et investisseurs
Ces modifications entraînent des conséquences directes sur le marché immobilier insulaire :
Les vendeurs de biens en zones tendues devront intégrer dans leurs calculs la suppression de l'abattement exceptionnel, ce qui peut influer sur la stratégie de cession et la fixation des prix.
En revanche, les propriétaires souhaitant vendre à des organismes en charge de logements sociaux et intermédiaires continueront à bénéficier d'une exonération totale de la plus-value jusqu'à fin 2025, ce qui pourrait les inciter à orienter leurs transactions vers ces acteurs.
Conclusion
La loi de finances modifie le régime des plus-values immobilières en Corse en prolongeant l'exonération pour la cession en faveur du logement social et en supprimant un avantage fiscal précédemment accordé aux ventes en zones tendues. Ces mesures auront un impact significatif sur le marché immobilier corse, en favorisant la production de logements sociaux tout en réduisant les incitations fiscales pour la vente de terrains et biens en zones à forte demande.
Les investisseurs et propriétaires devront donc adapter leurs stratégies en fonction de ces nouvelles règles fiscales.
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